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Exercice professionnel

Décret d’application et inscription à l’Ordre

Rédigé par le Samedi 28 Janvier 2012



Vous vous rappelez de cette kinésithérapeute qui, ayant toujours refusé de s’inscrire à l’Ordre, a souhaité continuer à travailler après sa retraite dans un petit village ? La CPAM avait refusé son conventionnement, mais elle avait obtenu dans un premier temps la relaxe au motif qu’un décret d’application non paru justifiait l’absence d’inscription.

Cette argutie n’a pas tenu en appel. La professionnelle a donc été reconnue coupable du délit d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute et condamnée à 1500 euros d'amende dont 1000 euros avec sursis.

Un kinésithérapeute doit être inscrit au tableau de l’Ordre.

Lire caducée.net

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1.Posté par thomas le 28/01/2012 20:35 | Alerter
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"Argutie est un mot péjoratif qui désigne une subtilité excessive d’argumentation dont on use pour pallier la faiblesse, le vide ou la fausseté de la pensée.
Dans de rares cas, il peut désigner un raisonnement ingénieux."

source wiki

2.Posté par Jean-Louis ESTRADE le 28/01/2012 21:15 | Alerter
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Raisonnement pointilleux, subtilité de langage. Voir chicane, finesse, subtilité.

Petit Robert

3.Posté par thomas le 28/01/2012 22:20 | Alerter
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en effet, source de meilleure qualité ;-)
j'y voyais une connotation négative... dans le doute je demandais une précision...
bon tant pis, va falloir payer.

4.Posté par Jean-Louis ESTRADE le 28/01/2012 23:42 | Alerter
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Aveu : j'ai commencé moi aussi par chercher dans Wikipedia...
Mais il s'agissait bien en l’occurrence de se prononcer sur un vice de forme, non ?

5.Posté par Masson Raphael le 29/01/2012 08:59 | Alerter
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si je puis me permettre et en utilisant une "argutie", il semblerait que le juge ait retenu qu'un kinésithérapeute exerçant "en libéral" doive faire la démarche d'inscription au tableau de l’Ordre.
bon dimanche

6.Posté par Jean-Louis ESTRADE le 29/01/2012 11:18 | Alerter
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Le juge fait une différence entre les obligations des libéraux et des salariés ?

7.Posté par masson raphael le 29/01/2012 12:47 | Alerter
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de par la loi hpst et l'inscription automatique...
un exemple ici : http://www.leprogres.fr/ain/2011/10/26/le-tribunal-relaxe-les-trois-kinesitherapeutes-qui-refusaient-leur-ordre

il est à noter d'ailleurs que la pdte du cdo01 se trouve sur une pub. :
http://www.dedolor.com/pub/t3.php?idN=132
Ceux-ci habitués à me voir m’investir dans la profession (syndicat, Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes et formation) m’ont fait confiance quand je leur ai proposé ce traitement et, à priori, personne ne regrette cet investissement


cela me rappelle un peu un de vos posts : http://www.actukine.com/Est-ce-que-certains-membres-de-l-Ordre-respectent-le-code-de-deontologie-de-l-Ordre_a2572.html

8.Posté par Jean-Louis ESTRADE le 29/01/2012 13:56 | Alerter
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La loi HPST est discriminative ? Elle fixe le montant des cotisations à l'Ordre en fonction du mode d'exercice du praticien ?

9.Posté par Masson Raphael le 29/01/2012 14:13 | Alerter
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sauf erreur ou omission de ma part, il me semble que cette loi autorise le cno à moduler le montant en fonction de l'exercice.
mais c'est un autre sujet... tout comme le "service rendu" de cette structure privée... tout comme l'utilisation du budget...tout comme l'intérêt de ne pas avoir de chambres distinctes à contrario des pharmaciens par exemple...

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