Lu sur le site "Actualités du droit et de la santé ..."
Après le décret 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropraxie, une proposition de loi 3752 vient d'êtré déposée par plus d'une centaine de députés sur un Haut conseil de l'ostéopathie et de la chiropraxie. Il est prévu une formation en master et en doctorat pour ces deux professions, une obligation d'assurance et un Haut conseil, élu pour 6 ans renouvelable, composé de 10 membres (un député, un sénateur, un conseiller d'Etat, un universitaire nommé par la CPU, un représentant des organismes payeurs, un médecin spécialiste de l'appareil locomoteur, un ostéopathe, et un chiropracteur) dont le président est nommé par les président des commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat ayant pour mission notamment l'élaboration des conditions de formation et d'exercice de ces professions, la réalisation des référentiels de formation, le respect de la réglementation, la délivrance des agrément, le guide de bonne pratique, la représentation au niveau national et international de ces professions.
Qu'est-ce qui fait courir Bernard Debré ?
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