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Exercice professionnel

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Rédigé par le Vendredi 25 Septembre 2015



Treignac (19)
Treignac (19)
Comme le fait remarquer Éric Blin, France Inter se fait le relais des observations de la Cour des Comptes, dans une émission intitulée Secrets d'Info / Arnaques à la Sécu.

"Le mécanisme est simple. Des soins fictifs sont facturés ou de vrais soins surfacturés. La Cour épingle certains professionnels de santé indélicats qui profitent de la fragilité des personnes âgées, notamment les kinésithérapeutes et les orthophonistes.
L’enquête de terrain de Laetitia Saavedra à travers la France recoupe les constatations de la Cour. Les témoignages sont accablants : des actes de kiné facturés à la Sécu alors que la résidente d’un EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) se trouve au même moment à l’hôpital. Ou encore des visites-éclairs du kiné – cinq minutes avec la patiente – alors que la durée d’une séance de masso-kinésithérapie est de trente minutes selon la nomenclature des actes professionnels.
La CNAM  - Caisse Nationale d'Assurance Maladie - connait l’existence de ces fraudes mais avoue son impuissance à surveiller chaque professionnel de santé libéral.
Et la loi du silence est parfois la plus forte : de nombreuses familles préfèrent se taire sur les fraudes plutôt que de voir leurs vieux parents subir des pressions qui peuvent aller jusqu’à la rupture du contrat d’hébergement."

Peut être arriverons nous à devenir adultes un jour.

Certes nous, les professionnels de santé mais :

- Les EHPAD qui ne prennent pas en charge les actes réalisés dans leurs institutions et laissent les professionnels facturer leurs prestations à la Sécu : il n'était pas convenu que cela devait se faire ? ce n'est pas une obligation ? Perso, moins de 50 € brut de l'heure, je reste au cabinet.

- Les enfants et petits-enfants qui ne vont sûrement pas accepter que soit majorée de 200 € la (chère) prestation mensuelle de l'EHPAD pour payer les 2 séances par semaine du kiné et préfère lui  "déléguer" la balade dans le parc avec la même personne qui avait assuré avec amour et assiduité leurs premiers pas balbutiants. C'est vrai qu'eux ils étaient vraiment mignons tout petits et que lui maintenant, il pique et ne sent vraiment pas bon.

- L'État qui règle rubis sur l'ongle les bobos au ski de ses bobos d'électeurs mais refuse d'assumer la prise en charge les déficiences inévitables de la maladie d'Alzeimer qui plongent des familles dans le désarroi au seul motif inavoué que ça ne touche que des vieux dont tout le monde se fout.

- La Sécu qui a beau dire être incapable de contrôler les fraudes, soit de compter le nombre de demi-heures que comporte une journée, mais qui certifie des logiciels disposant tous d'un dispositif permettant de lisser sur la semaine des séances faites à une autre date. De quand date la forte diminution des morts sur les routes françaises si ce n'est à partir du moment où des radars y ont été posés ?
Fermer les yeux sur les dérapages permet de faire miroiter à tous les praticiens la possibilité de trop bien gagner leur vie plutôt que de payer tous les praticiens décemment, ce qu'elle ne peut pas faire. C'est bien la seule explication.

Je trouve que les médias crient assez bien à l'unisson "haro sur le baudet" ces temps-ci. Âne, masseur âne, ne vois tu rien venir ?

On peut d’autre part s’étonner de ces pratiques dans laquelle l’Assurance-Maladie obligatoire pourrait payer deux fois pour les mêmes prestations, une fois à l’EHPAD, une fois au professionnel de santé.
C'est peut être pour cela que la Directrice de l'EHPAD reste injoignable dans le reportage de France Inter...

Il est mentionné dans l’article L314-2 (2010) :

"Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par :
Un forfait global relatif aux soins prenant en compte le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins médico-techniques des résidents, déterminé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé en application d'un barème et de règles de calcul fixés, d'une part, par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes âgées, en application du II de l'article L. 314-3 et, d'autre part, par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris en application du troisième alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale ;

(...)

Les tarifs correspondant à des prestations complémentaires et librement acceptées et acquittées par les résidents, à la condition qu'elles ne relèvent pas des tarifs cités aux 1°, 2° et 3°, constituent des suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement. Ils doivent être établis par l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire pour chaque catégorie homogène de prestation faisant l'objet d'un paiement par les résidents ou leurs représentants au sein de l'établissement. Les tarifs des suppléments aux tarifs journaliers doivent être communiqués aux titulaires d'un contrat de séjour ou à leurs représentants et portés à la connaissance du président du conseil départemental et du public dans des conditions fixées par décret".


Le troisième alinéa de l’article L174-6 enfonce le clou :

"Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie dans les unités ou centres de soins de longue durée sont versées à l'établissement ou au service, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'unité ou le centre de soins de longue durée. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime, lorsque dans une unité ou un centre le nombre de ses ressortissants est le plus élevé."

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1.Posté par Greivmeuh le 26/09/2015 12:59 | Alerter
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En tout cas, on sert de cible en ce moment... où cela va-t-il nous mener ?

2.Posté par JL E le 26/09/2015 14:18 | Alerter
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Quotidien du Médecin

"Nicolas Revel ne dit pas non à revalorisation tarifaire des médecins... à condition de dégager des marges de manœuvre. Le patron de la CNAM s’en est expliqué à l’occasion de l’université d’été de la CSMF. Évoquant la hausse du C, la refonte tarifaire selon la complexité des consultations ou encore l’augmentation de la ROSP, il a reconnu que « ces demandes sont légitimes » mais qu’il fallait lier ces revalorisations « à la maîtrise des volumes ». Il évoque notamment « les perspectives de prescriptions plus économes et donc des économies possibles ». Une idée à suivre ?"

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