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Exercice professionnel

Vous avez votre carte bleue ?

Rédigé par le Lundi 20 Mars 2017

Mise à jour du 20.3.2017



Selon l’ANGAK (exXcellente association de gestion agrée, pour une cotisation somme toute très modique), un décret paru le 13 octobre dernier fixe l’obligation pour les professionnels libéraux adhérents d’Associations de Gestion Agréées d’accepter le règlement des honoraires par carte bancaire.

Cette nouvelle obligation est d’application immédiate, aussi vous auriez déjà dû faire le nécessaire, puisque nul n’est censé ignorer la Loi...

Du coup, le prix de la séance va encore diminuer de quelques centimes d’euros avec une ligne supplémentaire en comptabilité en rapport avec les frais financiers inhérents à cette dépense supplémentaire.

Il ne vous reste plus qu'à :

- Ne pas être adhérent d'une AGA
- Ne se servir QUE de la carte Verte pour le paiement (ce que certains patients et kinés pratiquent déjà depuis très longtemps)
- Récupérer un vieux terminal de carte vitale (celui qui ne marche plus depuis la nouvelle mise à jour du logiciel 1.42) et faire croire au patient qui tend une carte plastique pour payer que votre terminal CB est en panne, mais qu'il peut payer par chèque (oui, j'ai un tampon) ou que la poche arrière droite de votre jean accepte les espèces.

Rectificatif ANGAK du 20.03.2017 :

Un commentaire de la DGFIP est venu préciser que ‘ Le règlement par carte bancaire est un mode de paiement alternatif au règlement par chèque ‘.

Information actualisée en ce sens sur le site de l'ANGAK (excellente association de gestion agréée)

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24.Posté par CHRISTOPHE CADOT-BURILLET le 21/03/2017 13:15 | Alerter
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bon la messe est dite : le praticien décide du mode de règlement accepté dans son établissement soit chèque only, soit CB only soit both; par contre ne pas adhérer à une AGA ça coûte un peu cher en impôts supplémentaires, le paiement en tiers payant systématique est à ce jour non conventionnel mais à ma connaissance jamais accompagné de mesure de déconventionnement, c'est ça qui est formidable en France, on peut faire ce qu'on veut...et dire qu'il y a encore des kinés qui se plaignent !!!

23.Posté par Jacky OTERO le 21/03/2017 07:44 | Alerter
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D'autres AGA n'affirment pas qu'il est obligatoire d'en avoir un, donc attendons de voir ce qui se passe.

Les textes disent aussi que la prise en charge est individuelle et de l'ordre de 30 minutes par patient, 2 max pour 60 minutes et 3 pour 90 !

Vous avez vu beaucoup de contrôle et d'application de sanctions ?

Pas d'urgence d'investir encore un peu plus pour un système de paiement honnereux si ensuite l'obligation sera de faire du tiers payant généralisé.

Pourquoi accepter sans résistance des textes qui se contredisent d'année en année ?

22.Posté par Jérémy le 21/03/2017 06:44 | Alerter
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Nous prenons la CB moyennant 1€ de DE à chaque utilisation au motif d'exigence particulière.
C'est un système avec de nombreux d'avantages.

21.Posté par Virginie le 17/03/2017 10:05 | Alerter
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Merci !

20.Posté par Jean-Louis ESTRADE le 17/03/2017 08:51 | Alerter
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Je leur demande

19.Posté par Virginie le 17/03/2017 08:49 | Alerter
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Bonjour à tous,
J'ai trouvé ceci sur le site de l'ANGAK : http://angak.fr/pages/le-paiement-par-carte-bancaire-est-un-mode-de-paiement-alternatif

" Le règlement par carte bancaire est un mode de paiement alternatif au règlement par chèque, il n'oblige pas les adhérents à se munir d'un terminal de paiement. "

Ils ont changés leur contenu, par rapport au 1er article ?? Du coup je suis un peu perdue ! Que dit ce décret finalement ?

merci !

18.Posté par Michel le 15/12/2016 07:25 (depuis mobile) | Alerter
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Mes patients ont le choix, et statistiquement c''est 65% CB...

17.Posté par Jean-Louis ESTRADE le 14/12/2016 07:39 | Alerter
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Oui, donc le choix du moyen de paiement c'est celui du patient pas celui du MK

16.Posté par Fred S le 14/12/2016 01:48 | Alerter
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On ne va pas jouer aux juristes, mais parfois certaines interprétations des textes semblent prendre certaines largesses injustifiées et les affirmations des centres de gestions agréées peuvent tromper les professionnels (ce mettre centre de gestion e renonçait pas par exemple le contrat d'assistant-libéral).
S'il y a un doute sur la signification du "ou" dans un décret cela vaut peut être le coup de se rapporter à la Loi. Or l'article 1649 quater E du code général des impôts modifié par la la Loi du 29 décembre 2015 (issue de la loi dite Macron) dispose :

Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements SOIT par carte bancaire, SOIT par chèques.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=13FF3032A19A5242D093C6BD948CD7DA.tpdila19v_2?idSectionTA=LEGISCTA000032362874&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20161214

15.Posté par CHRISTOPHE CADOT-BURILLET le 13/12/2016 18:16 | Alerter
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si tu affiches dans ta salle d'attente que les paiements par chèque ou CB sont acceptés, je ne vois pas bien où est le débat et je me range également du coté de l'interprétation faite par l'ANGAK, je ne connais pas d'exemple d'affichage mentionnant que tu peux payer deux fois par chèque et par CB au cas où le chèque serait en bois (il existe maintenant des CB (ou plutôt des banques) qui débitent leurs clients une fois les soins remboursés), après toutes les excuses sont possibles, mais d'expérience si tu mets cette affiche dans ta salle d'attente et que ton TPE est en rade, les patients les plus indélicats ne manqueront pas de te dire qu'ils ont oubliés leur chéquier et qu'ils repasseront plus tard pour régler, sans faute...

14.Posté par THIERRY le 13/12/2016 11:48 | Alerter
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un petit lecteur type Sumup (1,75% de com), 29 euros le lecteur, pour ceux veulent être en règle....pour peu de règlements CB.
Ne coute rien si on ne sert pas. :)

13.Posté par Greivmeuh le 12/12/2016 16:46 | Alerter
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Oh mince, mon TPE est encore en panne...

12.Posté par Sebb le 12/12/2016 13:44 | Alerter
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http://www.ffmkr13.fr/52-non-categorise/313-nouvelles-obligations-d-affichage-pour-les-adherents-d-associations-de-gestions-agreees-mention-des-paiements-par-carte-bleue

11.Posté par Sebb le 11/12/2016 12:20 | Alerter
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Non UN grand soleil...Et une interprétation qui est différente de la tienne et qui est partagée par certains...bien entendu tu es allé voir...avant nous avions l'obligation d'accepter les chèques, aujourd'hui avec ce décret Tu as Le droit de refuser les chèques....
Faut pas prendre les législateurs pour plus bêtes qu'ils ne sont, s'ils voulaient que nous ayons l'obligation d'accepter la CB, Il aurait tout simplement écrit "ET".

10.Posté par Jean-Louis ESTRADE le 11/12/2016 11:32 | Alerter
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Oui, donc tu dois te doter d'un terminal CB parce que si je suis un patient désirant payer par CB, tu dois indiquer que tu acceptes ce paiement. C'est d'ailleurs ce qu'indique ta phrase : Pas d'accord je suis membre d'une AGA, j'accepte le paiement par CB OU par chèque.Je peux donc ne pas accepter le paiement par CB ET par chèque.

Du brouillard, ce matin, par chez toi ? ;-)

9.Posté par Sebb le 11/12/2016 09:58 | Alerter
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Pas d'accord je suis membre d'une AGA, j'accepte le paiement par CB OU par chèque.Je peux donc ne pas accepter le paiement par CB ET par chèque.

8.Posté par Jean-Louis ESTRADE le 11/12/2016 09:55 | Alerter
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Tsss... Si tu es membre d'une AGA, tu dois désormais faire figurer dans ta salle d'attente : "Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom". Ce qui signifie que le patient a le choix entre les deux modes de paiement. Pas toi.

7.Posté par Sebb le 11/12/2016 09:45 | Alerter
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Conclusion :l'Angak confond Le mot "et " et "ou"....

6.Posté par Jean-Louis ESTRADE le 11/12/2016 08:52 | Alerter
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5.Posté par Sebbb le 10/12/2016 07:57 | Alerter
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Vous l'avez lu ce fameux décret?

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