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Exercice professionnel

Facturer le bilan dès la première séance

Rédigé par le Mardi 3 Octobre 2017



Faut pas faire ch... Gérard X quand il facture ses bilans

Illustration provenant du site Piquante Bourgogne
Illustration provenant du site Piquante Bourgogne
Toujours un peu agacé de voir à quel point toutes les occasions sont bonnes de s'auto-flageller, ou de se donner bonne conscience dans cette profession.

Une tête chercheuse de la CNAMTS s'est dit un jour "mais pourquoi payer les bilans si le kiné ne fait pas au moins 10 séances ?" et a pondu une circulaire interne, sans valeur normative.

L'aspiration de la CNAMTS à cette pauvre fausse économie, vrai encouragement à enfiler les séances durant des mois comme on enfile des perles, machinalement sans se poser de question, a rencontré les aspirations de tous les MK n'ayant jamais fait de bilan, ne perdant pas de temps à de telles bêtises, voire cherchant à décourager les confrères en faisant pour se donner bonne conscience.

La Cour de Cassation vient de mettre une petite claque à l'un comme à l'autre, simple encouragement à ne pas proférer de bêtises...

"Attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de la nomenclature générale des actes professionnels, la réalisation du bilan kinésithérapique ou BDK est obligatoire pour tout traitement supérieur ou égal à dix séances ; que contrairement à ce qui est soutenu par la caisse, le texte ne précise pas que seules les séances effectivement réalisées doivent être supérieures à dix et non les séances prescrites par le médecin ; que dès lors, à partir du moment où le médecin a prescrit plus de dix séances de kinésithérapie, le praticien est en droit de facturer le bilan dès le début des traitements et qu'il ne saurait lui être fait grief d'une telle facturation si le patient décide en cours de traitement soit de changer de kinésithérapeute soit de ne plus poursuivre, de son propre chef, les séances"

Voici, une décision de Justice sur laquelle nous allons pouvoir nous appuyer...
Non mais !

Merci à Gérard X..., notre héros du jour, MK dijonnais qui a passé des heures à faire valoir nos droits au lieu d'abandonner la lutte.

[Merci à Sophie Conrard d'avoir relayé l'information]url:https://www.kineactu.com/article/10007-precision-sur-la-facturation-du-bdk

Décision de la Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du jeudi 6 juillet 2017


 

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1.Posté par VincentD le 03/10/2017 11:01 | Alerter
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Et si le médecin ne précise pas le nombre de séances à effectuer et que je réalise 7 séances car j'ai réalisé un bon BDMK et un traitement adapté ???
Merci pour cette note :-)

2.Posté par Jean-Louis ESTRADE le 03/10/2017 11:06 | Alerter
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Il faudrait être masochiste pour inscrire moins de 10 séances dans le logiciel :))

3.Posté par Abel le 03/10/2017 11:28 | Alerter
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Bon nous voilà sauf pour toutes les ordo prescrites comportant plus de 10 séances. C'est dommage que la Cour ne soit pas allé plus loin dans l’interprétation de la NGAP, puisque la quantité de séance prescrite est aujourd'hui facultative.

Deux interprétations sont encore possibles :

Si la prescription médicale ne précise pas le nombre de séances ou les techniques de rééducation
(massages, gymnastique médicale, physiothérapie, balnéothérapie...), c’est le MK qui le fait suite à
son bilan. Dans ce cas, le nombre de séances remboursables est celui fixé par le MK (Titre XIV de la
NGAP, Chapitre 6 de la circulaire CNAMTS 37/2001


que dès lors, à partir du moment où le médecin a prescrit plus de dix séances de kinésithérapie, le praticien est en droit de facturer le bilan dès le début des traitements et qu'il ne saurait lui être fait grief d'une telle facturation si le patient décide en cours de traitement soit de changer de kinésithérapeute soit de ne plus poursuivre, de son propre chef, les séances"

Bon, au 1er Avril l'année prochaine, on espère bien que ces débats deviendront caduques.

A noter que le jugement portait également sur des indus de facturation de déplacement en clinique et de facturation 8/2 d'acte respiratoire aiguë. Une bagatelle de 5000EUR. Espérons que Gérard était accompagné par sa PJ. Bravo à lui pour le temps consacré et pour avoir eu le courage de porter le jugement d'appel en cassation.

4.Posté par CHRISTOPHE CADOT-BURILLET le 03/10/2017 17:22 | Alerter
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ah bon il y a une cour de cassation au tribunal de Dijon, c'est un scoop pour le bourguignon que je suis...
sans vouloir ergoter, l'avancée que je perçois c'est qu'il faut réclamer dorénavant des prescriptions quantitatives !!!

5.Posté par Kathleen le 03/10/2017 18:34 | Alerter
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Pardon mais pour moi de base il est débile d'être payé que pour 10 séances prescrites et/ou réalisés. Etant donné que la loi nous oblige a réaliser un bilan, il serait normal qu'il soit facturé quelque soit le nombre de séances. Et je pense notamment au kiné respi où je vois mes patients que deux séances voire 4 grand max sur des prescriptions n'excédant généralement pas 5 séances prescrites. A t'on déjà vu un kiné faire de la kiné respi sans faire de bilan avant ? NON donc il serait normal que nos syndic et autres petits pro de la politique se bouge les fesses pour que nous soyons rémunérer dès que l'on fait un bilan.

6.Posté par Abel le 03/10/2017 21:00 | Alerter
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Kathleen, as tu vu ces négociations en cours ? [url]https://nego-kine.fr/blog/l-uncam-revoit-ses-propositions-pour-les-kinesitherapeutes[/url]

7.Posté par Jacky OTERO le 03/10/2017 22:48 | Alerter
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Je ne dois pas bien comprendre ce qui est nouveau = la nomenclature de 2000 précise que le bilan est facturable dès la première séance si au moins 10 séances prescrites par le médecin... Donc pourquoi cette affaire est allée au TASS.

Et si la prescription est non quantitative, le bilan de kiné est facturable uniquement si le kiné estime qu'il en faut au moins 10 = la fiche de synthèse initiale à envoyer au médecin servait de preuve.

Le vrai problème c'est que depuis les prescriptions systématiquement non quantitative et la suppression de l'obligation de l'envoi de la Fiche de synthèse initiale au médecin (si l'on prévoit plus de 9) plus rien ne permet de prouver que l'on a bien envisagé d'en faire 10 ou plus !

Du coup si le médecin ne précise pas la quantité, facturer le bilan c'est s'exposer à une demande de remboursement d'indus.

Seule solution = FS initiale ou finale précisant que l'on envisage / à envisagé 10 séances ( ou plus), envoyée au médecin qui pourra attester de la quantité prévue... Donc de la justification de la facturation.

Ou bien on accepte les propositions de la cnam et on attend 2018 que le bilan soit facturable des J1.

A chacun de voir le niveau de risque qu'il est prêt à prendre.

8.Posté par Jean-Louis ESTRADE le 04/10/2017 12:21 | Alerter
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Bien d'accord avec toi, mais la CNAM a tenté de revenir sur les textes par une circulaire interne sans valeur légale, qu'elle a voulu imposer à des MK crédules et toujours prompts à courber l'échine. J'espère que la cassation du jugement de la cour d'appel du tribunal de Dijon mettra fin à ces tentatives déstabilisantes.
Sur le bilan facturable à J1, c'est une évidence. Il doit être en plus facturable en première intention (même si les syndicats préfèrent que la première intention soit non remboursée) et confié au médecin du patient.

9.Posté par CHRISTOPHE CADOT-BURILLET le 05/10/2017 14:21 | Alerter
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en synthèse, le BDK est obligatoire et facturable pour tout traitement supérieur ou égal à 10 séances, et dans cette hypothèse, il peut être facturé dès la première séance, même si au bout du compte le traitement se termine avant. Etant entendu que l'envoi de la fiche initiale est facultative:
question 1 : la Cour a-t-elle statué sur la recevabilité des séances prévisionnelles du BDK, fourni à postériori ? la réponse est NON
question 2 : quel lecteur d'actukiné serait suffisamment stupide pour rédiger un BDK avec moins de 10 séances prévisionnelles? réponse 0
question 3 : quelle attitude adopteront les CPAM face à les BDK systématiquement "plus disant" ?

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