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Exercice professionnel

Nouvelle définition de la masso-kinésithérapie et de son exercice illégal

Rédigé par le Jeudi 4 Février 2016

Elle est en vigueur depuis le 27 janvier 2016 après la publication de la loi de modernisation de notre système de santé au journal officiel



Nouvelle définition

La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic
kinésithérapique et le traitement :
1° Des troubles du mouvement ou de la motricité de la personne ;
2° Des déficiences ou des altérations des capacités fonctionnelles.

Le masseur-kinésithérapeute peut également concourir à la formation initiale et continue ainsi qu'à la recherche.
Le masseur-kinésithérapeute exerce son activité en toute indépendance et en pleine responsabilité conformément au code de déontologie mentionné à l'article L. 4321-21.

Dans le cadre des pathologies héréditaires, congénitales ou acquises, stabilisées ou évolutives impliquant une altération des capacités fonctionnelles, le masseur-kinésithérapeute met en œuvre des moyens manuels, instrumentaux et éducatifs et participe à leur coordination.

Dans l'exercice de son art, seul le masseur-kinésithérapeute est habilité à utiliser les savoirs disciplinaires et les savoir-faire associés d'éducation et de rééducation en masso-kinésithérapie qu'il estime les plus adaptés à la situation et à la personne, dans le respect du code de déontologie précité.

La définition des actes professionnels de masso-kinésithérapie, dont les actes médicaux prescrits par un médecin, est précisée par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Académie nationale de médecine.

Lorsqu'il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sur prescription médicale et peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'actes de masso-kinésithérapie datant de moins d'un an, dans des conditions définies par décret.
Il peut prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces dispositifs médicaux est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l'Académie nationale de médecine.

En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, le masseur-kinésithérapeute est habilité à accomplir les premiers actes de soins nécessaires en masso-kinésithérapie.
Un compte rendu des actes accomplis dans ces conditions est remis au médecin dès son intervention. Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire des substituts nicotiniques.

Ancienne définition

La profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale.
La définition du massage et de la gymnastique médicale est précisée par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Académie nationale de médecine.
Lorsqu'ils agissent dans un but thérapeutique, les masseurs-kinésithérapeutes pratiquent leur art sur ordonnance médicale et peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur profession. La liste de ces dispositifs médicaux est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l'Académie nationale de médecine.

Exercice illégal

Afin de clarifier ce qu'est l'exercice illégal de la profession, une définition a été publiée dans cette loi : "Exerce illégalement la profession de masseur-kinésithérapeute :
1° Toute personne qui pratique la masso-kinésithérapie, au sens de l'article L. 4321-1, sans être titulaire du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou de tout autre titre mentionné à l'article L. 4321-4 exigé pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ou sans relever de l'article L. 4321-11 ;
2° Toute personne titulaire d'un diplôme, d'un certificat, d'une autorisation d'exercice ou de tout autre titre de masseur-kinésithérapeute qui exerce la masso-kinésithérapie sans être inscrite à un tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes conformément à l'article L. 4321-10 ou pendant la durée de la peine d'interdiction temporaire ou permanente prononcée en application de l'article L. 4124-6.

Le présent article ne s'applique ni aux étudiants en masso-kinésithérapie qui effectuent un stage dans le cadre de l'article L. 4381-1 ni aux étudiants qui sont appelés à intervenir dans le cadre de la réserve sanitaire en application de l'article L. 4321-7.

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27.Posté par Bougrain le 10/02/2016 13:54 | Alerter
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Bonjour,
Je dois avoir le cerveau déjà en compote, mais l'ostéopathie serait-il un exercice illégal de la masso-kinésithérapie par hasard ?

26.Posté par DUMAS le 08/02/2016 16:01 | Alerter
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Je t'assure que si .

25.Posté par JL E le 08/02/2016 13:29 | Alerter
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Pas si simple... Tu ne t'en tireras pas comme ça, camarade !

24.Posté par DUMAS le 08/02/2016 12:19 | Alerter
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Un patient bénéficiaire de la CMU vient te consulter sans prescription pour un cas que tu estimes être de l'urgence.

Tu lui expliques que sans prescription mais en situation d'urgence tu es en mesure de lui délivrer des soins de kinésithérapie, qui seront soit à sa charge car non prévus dans la nomenclature de l'assurance maladie signe seule séance est suffisante, soit intégrés dans une future prescription si tu estimes que les soins nécessitent plusieurs séances et donc facturés en 1/3 payant CMU.

23.Posté par SAFIN JL le 08/02/2016 09:36 | Alerter
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avantages-inconvénients du libéralat : je la soigne gratos !

22.Posté par JL E le 08/02/2016 08:12 | Alerter
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"sans confondre nomenclature (remboursement) et champ de compétence. "

OK. Une CMU vient te consulter et tu lui indique qu'il ne faut pas confondre remboursement et champ de compétence ? Tu l'envoies à tes confrères ? Tu préfères la soigner gratuitement pour bien faire le distinguo entre remboursement et champ de compétences ?

Je suis atterré de voir sur quoi communiquent les syndicats à propos de cette avancée majeure : "les MK peuvent désormais prescrire des substituts nicotiniques"....

Pourquoi ? Parce que, pour une majorité d'entre eux, la première intention légale ne sert qu'à pouvoir faire un peu plus de black.
Misérable.

21.Posté par SAFIN JL le 07/02/2016 09:44 | Alerter
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Devancer la loi et l'obliger constamment à s'adapter par des pratiques professionnelles raisonnées et validées, sans confondre nomenclature (remboursement) et champ de compétence. Ce qui s'appelle aussi occuper le terrain : les kinés devraient se souvenir que d'autres l'ont déjà fait à leur place (cf une autre discussion).

20.Posté par DUMAS le 06/02/2016 07:14 | Alerter
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Je pense que l'on peut arriver à définir la notion d'urgence en kinésithérapie en restant cohérent avec une pratique raisonnée. J'attire ton attention sur le fait que cette notion en kiné n'est en rien innovante, définie dans un texte règlementaire jusqu'à maintenant elle s'inscrit désormais dans la loi.

Il est étrange alors, que le débat n'ait lieu qu'aujourd'hui.

19.Posté par Toons le 05/02/2016 21:18 | Alerter
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Je pense qu'en kiné il existe une urgence relative fixée par les convictions du professionnel de santé et des patients: ex PEC d'un nourisson pour bronchiolite à voir dans la journée cela évite son aggravation et rassure les parents pour le reste je ne vois pas d'autres urgences sinon tout est urgence et dans ce cas on va devoir travailler tout le temps week-end et jours fériés??? pour n'importe quelle pathologie?

18.Posté par Toons le 05/02/2016 20:00 | Alerter
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Ok mais existe-t-il une étude qui met en lumière la nécessité d'une intervention rapide sur le lumbago par exemple? ou l'entorse (RICE repos élévation glace bas de contention attelle)? etc.

17.Posté par DUMAS le 05/02/2016 19:48 | Alerter
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Pour moi, donc ce qui n'engage en rien l'ordre, le kiné prend en charge l'urgence fonctionnelle comme lumbago, torticolis claquage musculaire, entorse, etc etc etc

16.Posté par Toons le 05/02/2016 19:16 | Alerter
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Oui j'ai bien compris mais pour vous c'est quoi un acte urgent en kiné? (exemples).

15.Posté par DUMAS le 05/02/2016 19:04 | Alerter
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C'est bien ce que j'essaye d'expliquer depuis le début.

Oui l'urgence existe en kiné de par la loi, non elle n'est pas définie par la loi, c'est la jurisprudence qui la définira, en attendant la doctrine peut aider à comprendre le texte, donc un avis d'un organisme ( ordre par exemple ou syndicat) ou d'une personnalité ( magistrat, prof de droit, etc etc ) pouvant produire de la doctrine sera le bienvenu.

14.Posté par Toons le 05/02/2016 18:55 | Alerter
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Merci pour les explications. Mais tout cela existe d'un point de vue juridique?

13.Posté par DUMAS le 05/02/2016 18:47 | Alerter
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Oui tu as raison un explication de texte s'impose à toi:

L’urgence est une situation non prévue, de survenue brutale et demandant une réponse rapide.

Urgence vitale : met en cause le pronostic vital du patient.
Urgence fonctionnelle : met en cause le pronostic fonctionnel.
Urgence ressentie : pas de danger véritable pour le patient, tableau d’angoisse.
Urgence sociale : contexte social difficile, aigu.

12.Posté par Toons le 05/02/2016 18:30 | Alerter
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Au passage une urgence est pas forcément vitale...

Là j'ai besoin d'une explication de texte!!!! l'urgence c'est le 15 ( samu): l'urgence c'est la crise cardiaque, la détresse respiratoire, l'inconscience, l'hémorragie, fracture ouverte...

11.Posté par DUMAS le 05/02/2016 18:12 | Alerter
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"pour moi ça n'existe pas l'urgence en kiné" . Je respecte cette vision. Mais le droit ce n'est pas cela. Le texte législatif dit que les MK peuvent agir dans le cas d'urgence. Donc l'urgence existe dans le droit et s'impose à tous, kinés, médecins, assurance maladie, patients. il convient toutefois de définir la notion d'urgence, et cela c'est la jurisprudence qui le fera, en attendant c'est tout l'intérêt de reproduire de la doctrine,en émettant un avis...
Au passage une urgence est pas forcément vitale...

10.Posté par Toons le 05/02/2016 18:09 | Alerter
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Vous aurez sans doute compris ma question: ça veut dire quoi un acte urgent en kiné?

9.Posté par Toons le 05/02/2016 18:05 | Alerter
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Je comprends bien mais que veut dire quoi un acte urgent en kiné? Pour moi ça n'existe pas l'urgence en kiné!!!! même pour un bébé pour une bronchiolite si signes d'aggravation je ne suis pas un hôpital avec oxygène aspiration etc.
Autant un infirmier s'il ne fait pas la piqûre en temps et en heure cela peut-être grave voir vital!!! mais en kiné un massage n'est pas urgent!!!!

8.Posté par DUMAS le 05/02/2016 17:45 | Alerter
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A JLE- 1/ Non pas à ma connaissance, rien n'a été pré défini. 2/ Non il n'y a pas de contradiction: par exemple au delà des référentiels rien n'interdit aux MK de poursuivre les soins, le patient ne sera pas remboursé mais le MK peut légalement agir. Il convient bien évidemment d'en informer le patient au préalable. Mais c'est légal.
A Toons. Le juge a pour métier de regarder la loi. La loi dit qu'en cas d'urgence c'est possible de réaliser des actes de MK sans prescription. Le juge ira donc vérifier que les actes effectués sont bien des actes de mK et que la situation correspond à une urgence. D'ou l'intérêt pour l'ordre d'émettre un avis, car la doctrine est une source du droit, bien faible certes, au niveau de la soft law des anglo saxon, mais tout de même c'est une recommandation qui vise à s'inscrire dans le droit dur.

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