
Question écrite n° 19455 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP) publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1852
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations exprimées par la profession des masseurs-kinésithérapeutes à l'égard du retard pris dans « l'universitarisation » de leur diplôme. Elle lui rappelle qu'afin de faciliter la mobilité des professionnels, des étudiants et des chercheurs au niveau européen, l'ensemble des Etats membres a engagé en 2007 un processus de réforme des études supérieures afin de permettre une convergence des niveaux de formation, facilitant ainsi l'obtention d'équivalences de diplôme. Cette démarche visant à aboutir à un système de licence-maîtrise-doctorat (LMD) et appelée processus de Bologne devait prendre fin en 2010. Alors que les infirmières ont obtenu récemment une licence professionnelle (bac + 3), force est de constater que cette réforme est toujours au point mort pour les masseurs-kinésithérapeutes. Au-delà de l'injustice inacceptable que constitue la reconnaissance d'un diplôme à bac + 2 alors qu'il nécessite quatre années d'études, cette réforme permettrait une meilleure adéquation entre l'évolution de la pratique et des compétences légales de la profession de masseur-kinésithérapeute, et le contenu des études aujourd'hui inadapté. En effet, alors que le programme de la formation date de 1989, les compétences du masseur-kinésithérapeute ont été largement développées depuis : habilitation au diagnostic, prescription, nouveau décret d'acte et de compétence... Enfin, l'exigence de bonne gestion des comptes sociaux rend aujourd'hui indispensable une véritable évaluation du service médical rendu de l'ensemble des soins prodigués au patient. Cette évaluation ne peut se faire que dans le cadre d'une « universitarisation » des études : rattachement des instituts de formation à l'université, création de masters de recherche et de doctorat en kinésithérapie...
Dans ces circonstances et compte tenu du consensus professionnel sur cette question, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en l'espèce et à quelle échéance ce processus devrait être mis en place.
En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
En attente d'une réponse ministérielle
Voir le site du Sénat
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations exprimées par la profession des masseurs-kinésithérapeutes à l'égard du retard pris dans « l'universitarisation » de leur diplôme. Elle lui rappelle qu'afin de faciliter la mobilité des professionnels, des étudiants et des chercheurs au niveau européen, l'ensemble des Etats membres a engagé en 2007 un processus de réforme des études supérieures afin de permettre une convergence des niveaux de formation, facilitant ainsi l'obtention d'équivalences de diplôme. Cette démarche visant à aboutir à un système de licence-maîtrise-doctorat (LMD) et appelée processus de Bologne devait prendre fin en 2010. Alors que les infirmières ont obtenu récemment une licence professionnelle (bac + 3), force est de constater que cette réforme est toujours au point mort pour les masseurs-kinésithérapeutes. Au-delà de l'injustice inacceptable que constitue la reconnaissance d'un diplôme à bac + 2 alors qu'il nécessite quatre années d'études, cette réforme permettrait une meilleure adéquation entre l'évolution de la pratique et des compétences légales de la profession de masseur-kinésithérapeute, et le contenu des études aujourd'hui inadapté. En effet, alors que le programme de la formation date de 1989, les compétences du masseur-kinésithérapeute ont été largement développées depuis : habilitation au diagnostic, prescription, nouveau décret d'acte et de compétence... Enfin, l'exigence de bonne gestion des comptes sociaux rend aujourd'hui indispensable une véritable évaluation du service médical rendu de l'ensemble des soins prodigués au patient. Cette évaluation ne peut se faire que dans le cadre d'une « universitarisation » des études : rattachement des instituts de formation à l'université, création de masters de recherche et de doctorat en kinésithérapie...
Dans ces circonstances et compte tenu du consensus professionnel sur cette question, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en l'espèce et à quelle échéance ce processus devrait être mis en place.
En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
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