ASV : le décret qui fait mal

En dépit du rejet unanime des dix syndicats représentatifs des infirmières, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures podologues libéraux, le Gouvernement vient de publier un décret réformant le régime de retraite Avantage social vieillesse que gère la Carpimbo pour les auxiliaires médicaux, sous le nom de régime des praticiens conventionnés. Rappelons-le, ce régime conventionnel a été créé dans les années soixante pour inciter les professionnels de santé à se conventionner, les caisses d’assurance-maladie prenant en charge les deux tiers de la cotisation. Il fait partie des trois régimes obligatoires, avec le régime de base et le régime complémentaire. Il représente actuellement 22% de la pension d’un auxiliaire médical en retraite.
Hausse de la cotisation forfaitaire
Le décret prévoit que la cotisation forfaitaire passera de 231 € pour l’exercice 2007 (77 € pour les praticiens et 154 € pour les caisses) à :
400 € pour l’exercice 2008 (133 €/267 €)  au lieu de 234 € (78 €/156 €) : un complément de cotisation va donc être appelé ;
500 € pour l’exercice 2009 (167 €/333 €);
500 € pour l’exercice 2010 (167 €/333 €);
540 € pour l’exercice 2011 (180 €/360 €).
A compter de l’exercice 2012, le montant de cette cotisation est revalorisé conformément à l’évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l’année précédente
Création d’une cotisation d’ajustement
Une cotisation d’ajustement proportionnelle aux revenus de l’avant-dernière année, créée par la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, s’ajoute à la cotisation forfaitaire. Les caisses d’assurance maladie participent au financement à hauteur de 50%.
A compter du 1er janvier 2010, le décret la fixe à 0,40 % des revenus de l’avant-dernière année.
Le nombre de points
– Le nombre de points attribués en contrepartie de la cotisation forfaitaire est fixé à :
44 pour l’exercice 2008 ;
26,5 pour l’exercice 2009 ;
24,5 à compter de l’exercice 2010.
– Le nombre de points attribués en contrepartie de la cotisation annuelle d’ajustement est fixé en fonction, d’une part, du montant versé et du nombre de points acquis au titre de la cotisation forfaitaire

La valeur des points
La valeur des points est modulée selon leurs périodes d’acquisition et de liquidation. Actuels et futurs retraités sont touchés par une baisse sensible.
Les retraités d’avant le 1er janvier 2006
La valeur est fixée à :
2,60 € pour l’exercice 2008 et le premier semestre de l’exercice 2009 ;
2,54 € pour le second semestre de l’exercice 2009 ;
2,48 € pour l’exercice 2010 ;
2,42 € à compter de l’exercice 2011
Les professionnels qui prennent leur retraite en 2008, 2009 et 2010
La valeur est fixée en fonction de la date d’acquisition des points
S’agissant des points acquis au titre des années 1960 à 1975
2,60 € pour l’exercice 2008 et le premier semestre de l’exercice 2009
2,50 € pour le second semestre de l’exercice 2009
2,40 € pour l’exercice 2010
S’agissant des points acquis au titre des années 1976 à 1987
2,60 € pour l’exercice 2008 et le premier semestre de l’exercice 2009 ;
2,47 € pour le second semestre de l’exercice 2009
2,33 € pour l’exercice 2010
S’agissant des points acquis au titre des années 1988 à 1997
2,60 € pour l’exercice 2008 et le premier semestre de l’exercice 2009
2,37 € pour le second semestre de l’exercice 2009
2,13 € pour l’exercice 2010
S’agissant des points acquis au titre des années 1998 à 2005
2,60 € pour l’exercice 2008 et le premier semestre de l’exercice 2009
2,27 € pour le second semestre de l’exercice 2009
1,93 € pour l’exercice 2010
Les professionnels qui prennent leur retraite à compter de 2011
La valeur est fixée en fonction de la date d’acquisition des points
S’agissant des points acquis au titre des années 1960 à 1975 : 2,30 €
S’agissant des points acquis au titre des années 1976 à 1987 : 2,20 €
S’agissant des points acquis au titre des années 1988 à 1997 : 1,90 €
S’agissant des points acquis au titre des années 1998 à 2005 : 1,60 €
Les points acquis à compter du 1er janvier 2006
La valeur du point pour le auxiliaires médicaux qui ont débuté leur carrière à compter du 1er janvier 2006 est de :
2,60 € pour l’exercice 2008 ;
1,20 € pour l’exercice 2009.
A compter de l’exercice 2010, le montant de cette valeur de service est revalorisé conformément à l’évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l’année précédente.

170 000 auxiliaires médicaux libéraux, actifs et retraités, sont touchés par la réforme de l’un de leurs trois régimes de retraite, celui des praticiens conventionnés. Elle se traduit par une hausse importante des cotisations et par une baisse sensible des pensions actuelles et pire encore des pensions à venir.


Décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l’article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l’article L. 722-1 du code de la sécurité sociale (JO du 11 octobre 2008)