modifie le mécanisme de mise sous entente préalable créé par la loi du 13 août 2004 pour les gros prescripteurs d’arrêts de travail et de transports puis étendu à tous les champs de la prescription par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : médicaments, dispositifs médicaux, actes paramédicaux (dont de kinésithérapie).
Le nouveau dispositif, qui entre en vigueur le 1er juin, a été réformé par la loi du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale (article L162-1-15 du code de la Sécurité sociale)
Il permet à l’Assurance maladie de proposer directement aux médecins, prescripteurs de volumes nettement supérieurs que la moyenne régionale ou départementale, un objectif de réduction de ses prescriptions, ceci à la place de la mise sous entente préalable.
Cette proposition précisera l’objectif de réduction des prescriptions, le délai imparti – entre 4 et 6 mois – pour atteindre cet objectif et le montant maximum de la pénalité encourue en cas de dépassement de ce dernier. Le médecin sera accompagné par un praticien-conseil référent. Au terme de la période fixée pour atteindre l’objectif, le directeur de la caisse pourra, en cas d’échec, saisir la commission des pénalités qui rendra alors un avis sur la nécessité et la durée de la mise sous accord préalable. En cas de désaccord de la commission des pénalités avec le directeur de la CPAM, l’Uncam sera saisi.
Dans le pire des cas, le médecin pourra se voir infliger une amende dont le montant pourra atteindre un maximum de deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 5 892 euros.
