Jean-Louis vous avait fait part du recours déposé en février auprès du conseil d’état.

"Le Conseil d’État dans son arrêt a estimé que les partenaires conventionnels n’avaient pas la compétence pour édicter un conventionnement sélectif. Elle précise que l’article L 162-12-9 du code de la sécurité sociale ne suffit pas à discuter d’une telle initiative lors des négociations conventionnelles".

Le Conseil d’État a censuré les dispositions relatives au conventionnement sélectif dans l’avenant n°3 à la convention des masseurs kinésithérapeutes.

Rassurez-vous, la prix de la lettre clé est maintenu ainsi que aides financières pour les zones sous-dotées et très sous-dotées.

Source : FFMKR

Réaction du SNMKR : cliquez ici