ActuKine.com - Actualité de la Kinésithérapie et de la Physiothérapie
Conditions générales de ventes
Conditions générales d'abonnement au Journal Actukine

I. Définitions et champs d'application

Actukine est un journal en ligne spécialisé dans l'information scientifique de santé et plus particulièrement de la kinésithérapie, physiothérapie, thérapie physique, composé de deux parties:
la partie publique éditée par l’équipe rédactionnelle
la partie privée éditée par l’équipe rédactionnelle mais accessible uniquement aux abonnés du site.
Chaque abonné et/ou utilisateur peut librement apporter une contribution, publier un commentaire, s’exprimer, réagir à chaque article. Actukine se réserve le droit de fermer les commentaires dans le cas de non respect de la charte participation.
Les présentes conditions générales régissent nos relations avec les abonnés et/ou utilisateurs, l'abonnement et l’accès au Journal.
L'ensemble des contrats d'Actukine, le détail des différentes offres d'abonnement, les tarifs y afférents et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et d'utilisation des services proposés sont accessibles en permanence, sur la page d'accueil de notre site internet. Les contrats sont présentés à chaque abonné préalablement à la souscription du premier abonnement ou accès offert.
Ledit « cadre contractuel » s'impose à tout abonné et utilisateur et les lie mutuellement à Actukine, sans condition ni réserve, permettant ainsi l’usage uniforme des services de Actukine, ce quel que soit le type d'abonnement choisi.

II. Modalités d’accès et d’abonnements

L’accès intégral au site internet implique le remplissage d’un formulaire d’abonnement, ainsi que la création d’un compte utilisateur, permettant à l’abonné de s’authentifier. En cas d’inscription aux newsletters uniquement, la création d’un compte n’est pas nécessaire.
Un compte Actukine correspond à un identifiant, associé à un mot de passe, qui sont tous deux propres et strictement personnels à l’abonné. Ils permettent à tout abonné, via une interface dédiée, d'accéder à l’abonnement, souscrire/renouveler/modifier les contrats et services en cours, consulter l’historique d’abonnement.
Une fois le compte créé Actukine adressera un accusé de réception à l'adresse email renseignée dans le formulaire d'abonnement, à titre de confirmation de l'acceptation de la demande d'abonnement.
En cas de souscription d'un abonnement collectif , c'est l'abonné à titre principal qui procède au choix et aux démarches d'abonnement décrites ci-après.
Nos offres d'abonnement, en cours, sont présentes sur notre site internet et se répartissent en deux catégories :
abonnements individuels,
abonnements groupés,
Les offres en vigueur sont celles affichées au jour de l'enregistrement de la commande.
Abonnement individuel
Les offres d'abonnement individuel permettent à chaque utilisateur de disposer d'un accès personnel au service, pour un an à la date de l'abonnement.
Abonnements licences, abonnements groupés, abonnements individuels à titre professionnel
Les abonnements groupés sont réservés aux instituts de formation, associations, administrations, collectivités ou toute autre entité juridique.
Ils consistent à ouvrir un accès à la lecture du journal par reconnaissance d’adresses IP publiques (ou sortantes) qui devront être déclarées lors de la souscription. Ce mode d’abonnement permet la lecture du journal sur les postes connectés derrière ces adresses IP publiques de façon illimitée et simultanée.

III. Conditions tarifaires et paiements

Le paiement de l’abonnement s'effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site Internet de Actukine. L'abonnement est payable lors de la souscription ou, le cas échéant, du renouvellement, qu'il s'agisse d'un abonnement individuel ou collectif.
L'abonné est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre de l'abonnement.
Plusieurs modes de paiement sont proposés par Actukine :
carte bancaire
chèque bancaire ou postal, paypal
Les tarifs sont accessibles sur le site Internet de Actukine, indiqués en euros et s’entendent « Toutes Taxes Comprises » (TTC). Ils ne comprennent pas les coûts liés à l'équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l'utilisation des services, les dits coûts restant à la charge de l'abonné.
En cas de payement infructueux via carte bancaire, et sauf cas de vol ou d’opposition, notre prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation.
Toutefois, en cas de défauts de payement répétés, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relances de Actukine restées infructueuses, Actukine se réserve le droit de résilier l’abonnement en cours, voire de supprimer toute possibilité de réabonnement ultérieur pour une durée d’un an à compter du jour de notification de la résiliation.

IV. Nos services
L’abonnement permet de consulter l'intégralité des articles publiés par l'équipe rédactionnelle directement en ligne.
Actukine pourra proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription et/ou l'utilisation peuvent être conditionnées par le respect de certains critères ou limitations techniques, qui seront alors précisés à l’abonné et/ou utilisateur.

V. Modifications des conditions générales
Actukine se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l'Utilisateur par modification en ligne.

VI. Règles d'usage et limitation de responsabilité
La création d’un compte utilisateur n’est pas créatrice de droits en elle-même. C'est une procédure déclarative permettant de saisir vos coordonnées (civilité, nom, prénom, courriel etc.). Il appartient à l’abonné et/ou utilisateur de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de modification.
Sur la base des informations déclarées, le compte est associé à un « Identifiant » et un « Mot de passe », choisis par l’abonné et qui lui sont strictement personnels.
Chaque abonné et/ou utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services de Actukine via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité, avec son accord et lui est strictement personnelle. La transmission à un tiers et l'utilisation de ces codes d'accès par un tiers sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire, après un premier avertissement, voire la radiation, en cas de réitération, de l’abonnement.
En cas d’oubli du mot de passe, l’abonné peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’abonné devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et informer le service abonnés de Actukine.
Le service abonnés de Actukine procèdera, sur demande de l’abonné uniquement, à la désactivation des codes d'accès usurpés. L’abonné devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant. A défaut d’action prompte ou immédiate, le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d'accès et de leurs conséquences.

VII. Respecter le droit d'auteur et la propriété intellectuelle
L'abonné et/ou l'utilisateur déclare et garantit disposer de tout droit et autorisation requis pour l'exploitation d'un quelconque contenu dans le cadre de chacune de ses contributions de façon à ne pas violer les droits des tiers (droit d'auteur appliqué aux photographies, images, textes; droit à l'image...).
A toutes fins utiles, l'abonné et/ou l'utilisateur note que si une personne, qui l'avait autorisé à utiliser son image ou une de ses créations, retire cette autorisation, il doit procéder à toutes mesures utiles pour respecter ses droits selon les lois et règlements en vigueur.
l'abonné et/ou l'utilisateur a la liberté de susciter, d'animer et de faire vivre le débat par ses contenus et ses contributions, il est entendu que l'abonné et/ou l'utilisateur publie ses contributions et/ou commentaires à titre gracieux et que leur mise en ligne ne donne donc droit à aucune rémunération, ce qu'il accepte expressément.
La contribution et/ou commentaire que l'abonné et/ou l'utilisateur met en ligne sur Actukine reste sa seule et entière propriété. Sans préjudice de ce qui précède et afin que sa contribution et/ou commentaire puisse être mise en ligne sur le site, l'abonné et/ou l'utilisateur concéde à la Société Editrice de Actukine les autorisations nécessaires permettant les exploitations suivantes :
La reproduction de la contribution et/ou commentaire de l'abonné et/ou l'utilisateur, tout ou partie, son intégration et sa communication au public sur le site, accompagnée ou non d'autres textes et/ou contenus, ainsi que sa communication au public par tous vecteurs ou support de communication connu on inconnu à ce jour.
Cette cession est délivrée à titre gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale à compter de la date de mise en ligne du contenu sur le site.
Les contributions et/ou commentaires sont susceptibles d'être diffusées par La Société Editrice de Actukine, sur n'importe quelle page du Site.
Il est précisé que si Actukine a le moindre doute sur le fait que l'abonné et/ou l'utilisateur n'a pas nécessairement toutes les autorisations utiles à la publication de sa contribution et/ou commentaire, Actukine pourra lui demander tous justificatifs et suspendre cette contribution et/ou commentaire dans l'attente de sa réponse. De même, Actukine pourra supprimer du site, à sa convenance et à tout moment, tout contenu afin d'assurer notamment le bon fonctionnement du site et le respect de la Charte Editoriale et des CGV.
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l'abonné et/ou l'utilisateur est toutefois informés que le stockage des contributions et/ou commentaires implique la compression et l'encodage automatique de tout ou partie des éléments de sa contribution et/ou commentaire, de certains de vos contenus (notamment vidéos) et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, l'abonné et/ou l'utilisateur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. Actukine fera néanmoins tous ses efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion des contributions et/ou commentaires de l'abonné et/ou l'utilisateur.
Actukine se réserve la possibilité et le droit de republier la contribution et/ou commentaire de l'abonné et/ou l'utilisateur sur tout autre service ou support exploité par Actukine, qu'il soit imprimé ou numérique. Il est entendu que cette nouvelle parution ne donne droit à aucune rémunération, ce que l'abonné et/ou l'utilisateur accepte expressément.

L'ensemble des contenus de notre site Internet accessibles librement ou sur abonnement, et notamment, de façon non limitative : la Charte graphique, le titre, la forme, le plan du site, les textes, les logos, les marques, les images et base de données accessibles ou mises à disposition dans la partie « Journal », tant en libre accès que sur abonnement, ainsi que tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le site et, plus généralement, tout ou partie du site lui-même sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il en va de même pour les archives.
La marque « Actukine » et les noms de domaine « www.Actukine.com » constituent des dénominations protégées appartenant à notre Société dont l’abonné et/ou l’utilisateur ne peut en aucun cas faire usage sans l’accord exprès écrit et préalable de Actukine.
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Actukine pourra, mais sans que cela puisse être considéré comme une nouvelle publication ou donne lieu à une quelconque rémunération, référencer en première page de l'une des rubriques un contenu qu’un abonné aurait publié dans une rubrique participative du site afin de lui donner une meilleure visibilité. L’abonné reste le seul responsable de la contribution publiée ainsi référencée, tant à l'égard de Actukine que des tiers.

VIII. Limitations propres à l’utilisation du réseau Internet
Actukine s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des informations conformément aux règles d'usages de l'Internet. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors contrôle de Actukine et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des abonnés.
L'abonné utilise les services du site Actukine en l'état. L’abonné déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :
◦ son utilisation du site se fait à ses risques et périls ;
◦ le site lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
◦ tout téléchargement par l'abonné est fait sous sa responsabilité ;
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◦ il appartient à l’abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site et/ou les informations et contenus ;
◦ aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'abonné de Actukine ou lors de l'utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales ;
◦ il est seul responsable de l'utilisation faite des informations présentes sur le site et, en conséquence, Actukine ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations ;
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◦ la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
◦ il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations.
Les services proposés par Actukine sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par Actukine sont fournies à titre d'information. Actukine ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission ou la publication desdites informations.
Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d'autres sites. Actukine ne fait aucun contrôle a priori sur ces contenus et n'assume aucune responsabilité quant aux sites et contenus vers lesquels renvoient ces liens.
Toutefois, Actukine procèdera au retrait desdits liens ou contenus publiés sur son site a posteriori, dans le cadre d’une notification du caractère illicite ou préjudiciable de ces liens ou contenus. Actukine ne pourra en revanche supprimer des contenus publiés sur des sites autres que le sien.
Chaque abonné et/ou utilisateur reconnaît et accepte que, compte tenu des textes en vigueur, Actukine ou son prestataire d'hébergement pourraient être amenés à supprimer ou rendre l'accès impossible à tout ou partie des contenus des parties participatives du site Internet. La responsabilité de Actukine ne pourra être engagée de ce fait.
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Actukine décline toute responsabilité pour tout manquement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou fortuite tel que, mais non limité à: catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données.

IX. Données personnelles et protection de la vie privée
Actukine s’engage à respecter la vie privée de ses abonnés et utilisateurs, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL).
Ainsi, les données personnelles collectées par Actukine ne sont destinées qu’à des fins nécessaires de prestations de services offerts sur son site. Actukine ne procède à aucune communication de ces données à des tiers, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.
Chaque abonné et/ou utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer directement auprès de Actukine, via son compte, par courriel ou voie postale, aux coordonnées indiquées sur le site Internet.
Tout abonné et/ou utilisateur reconnaît être informé et accepte que l’identifiant choisi sera rendu public, de façon à ce que ses contributions lui soient attribuées, ainsi que la date à laquelle les propos auront été publiés.
Dans le cadre de la consultation ou de l'utilisation de son site Internet, Actukine est amené à conserver certaines données concernant l'abonné et/ou utilisateur, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu'à des fins statistiques, comme exposé dans les conditions d'utilisation du site.
Chaque utilisateur et/ou abonné accepte que les enregistrements des systèmes de Actukine, permettant de déterminer notamment l'utilisation faite du compte, feront foi dans les relations entre l’abonné et/ou l’utilisateur et Actukine.
Les navigateurs Internet ont pour la plupart une fonction appelée « cookies », qui enregistre un petit fichier texte sur l’ordinateur utilisé lors des visites sur le site Actukine.
Un cookie seul ne donne aucune information sur l’utilisateur, c'est un enregistrement d'informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site Internet (tel que les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.).
La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur correspond au temps passé sur le site Internet.
La consultation des parties publiques du site Internet ne nécessite pas l'acceptation de cookies.
En revanche, la consultation des informations et l'utilisation des fonctionnalités réservées aux abonnés peut rendre nécessaire l'activation de cookies d'identification et de traçabilité sur l’ordinateur.
L'Utilisateur peut refuser tout ou partie des cookies via les paramètres de son navigateur.
Cependant, si l'Utilisateur sélectionne la fonction de blocage de tous « cookies », il se peut qu'il ne puisse plus accéder à certaines parties du Site.
À moins que l'Utilisateur n'ait ajusté les paramètres de son navigateur pour qu'il refuse les cookies, le système de Actukine émettra des cookies lorsque l'Utilisateur se connectera au Site.

X. Dispositions diverses
A la souscription de l’abonnement, la personne déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. En application de l'article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
Droit de rétractation
L'abonné, susceptible d'être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, l’abonné reconnait expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l'écoulement du délai de sept jours franc prévus par le code de la consommation pour l'exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.
Suspension/résiliation de l’abonnement
Conformément à la Charte de participation (Annexe 1), Actukine se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'abonnement souscrit par l'abonné, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement de l'abonné aux présentes conditions générales, dans un délai de 15 jours courant à partir de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (en cas d’adresse valide renseignée par l’abonné) ou par courriel avec accusé réception sur l’adresse mail saisie lors de l’abonnement, sans préjudice du droit pour Actukine de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.
L'abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu'après accord préalable et écrit de Actukine et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.
La résiliation n’entraine aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l'abonnement.
Toutefois, concernant les abonnements annuels, à titre exceptionnel et de manière restrictive, le remboursement en cours de période sera recevable, pour les mois restant à courir, sous réserve que l'abonné concerné remplisse les critères cumulatifs suivants :
◦ être un abonné particulier 
◦ présenter un motif légitime empêchant l'accès au service, dûment prouvé tel que: le chômage, la longue hospitalisation, le surendettement, le décès, la cécité et la faillite personnelle ;
Dès lors, il sera procédé à un remboursement au prorata de la somme perçue par Actukine pour la durée restant à courir. Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de trente (30) jours francs à compter de la réception de la demande. Le mode de remboursement s'effectuera au choix de Actukine, par crédit sur compte bancaire ou par chèque.

XII. Charte de participation à Actukine
Actukine est un Journal payant d’information en ligne. Il met à la disposition de ses abonnés et de son équipe un espace de contributions personnelles en commentaires.
Tous les espaces de contribution de Actukine (commentaires des articles du Journal, tchats...) – est un lieu d’information, de débats, d'échanges et de discussions, respectueux de la liberté d’expression, du pluralisme et de la réputation ou des droits d’autrui.
Pour en faire un espace de convivialité, Actukine demande à ses contributeurs de respecter les règles de bonne conduite qui suivent et la législation en vigueur, et notamment les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
• En devenant contributeur à Actukine, vous vous engagez à respecter la présente Charte de participation. La Charte est applicable à toutes les contributions et tous les contributeurs, abonnés, invités, membres de l'équipe de Actukine, dans tous les espaces participatifs.
Responsabilité
Les contributions publiées par les abonnés de Actukine relèvent exclusivement de leur responsabilité et ne subissent aucun contrôle a priori. Toutefois, conformément à la loi, dès lors qu’il sera informé de la publication d’un contenu susceptible d’engager sa responsabilité pénale, et après avoir informé le contributeur responsable de cette publication, Actukine pourra procéder à sa suppression (1).
Votre identifiant
Actukine vous recommande de participer à notre site sous votre nom.
Si toutefois vous préférez le pseudonymat, vous devrez respecter les règles suivantes:
- votre pseudo devra être stable dans le temps,
- il n'est pas permis d’usurper l’identité d'une autre personne physique ou morale, de choisir un pseudo de nature à créer la confusion ou à tourner en dérision une personne physique ou morale,
- les pseudos contenant des allusions racistes, sexistes, homophobes ou xénophobes sont également interdits.
Actukine attire l’attention des contributeurs sur le fait qu’un pseudonyme ne les exonère pas de leur responsabilité tant pénale que civile résultant des contenus qu’ils publient, et ce même lorsqu’ils auraient été supprimés à leur initiative et/ou à celle de Actukine.

Vos contributions
Chaque abonné de Actukine a la possibilité d'éditer et de publier, sous les conditions précisées ci-dessous, et sous sa pleine et entière responsabilité, des textes, des liens hypertexte, des images, des photographies, des vidéos et des enregistrements sonores.
Toutes les contributions publiées dans le Club de Actukine sont accessibles à l’ensemble des internautes.
Les commentaires publiés à la suite des articles du Journal ne sont visibles que par les abonnés de Actukine.
Les règles suivantes sont applicables à toutes vos contributions : billets, commentaires, etc. quelle que soit leur forme (texte, lien, image, vidéo...).
• Respect et politesse. Insultes, invectives, injures, harcèlement, dénigrement et propos de nature diffamatoire, envers tout contributeur comme envers Actukine et sa rédaction, n’ont pas leur place sur Actukine. Sera considéré comme du dénigrement toute contribution ayant pour objet d’attaquer la réputation d'un participant, de médire sur son compte, d’en parler avec malveillance, et de manière répétitive.
• Vie privée. La divulgation d'informations relevant de la vie privée d’autres abonnés ou de toute autre personne, la divulgation d’informations permettant l'identification nominative et précise d’un abonné usant d’un pseudonyme, la diffusion des adresses postales, électroniques et numéros de téléphone personnels de quiconque est interdite.
• Liberté d’expression. Les contributions publiées doivent respecter la législation en vigueur et notamment les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les contributions doivent être dénuées de tous :
- propos à caractère raciste, xénophobe, révisionniste, négationniste;
- propos injurieux, diffamatoires, discriminants, envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou une religion;
- propos injurieux, diffamatoires, discriminants, envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap;
- propos injurieux, diffamatoires, discriminants, portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, ou à la réputation et aux droits d’autrui;
- propos portant atteinte à la dignité humaine;
- provocation à la violence, au suicide, au terrorisme et à l'utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illégales ou illicites;
- provocation, apologie ou incitation à commettre des crimes ou des délits et plus particulièrement des crimes contre l'humanité;
- réclame
- fausses nouvelles
- contenus pédo-pornographiques.

Modération
La modération s’effectue exclusivement a posteriori.
Actukine se réserve la possibilité de mettre en valeur, par choix éditorial, après sa publication par le contributeur, tout commentaire, billet, profil, qui sera alors signalé comme recommandé par la rédaction. Dans ce cadre, en vue notamment de l’affichage d’une contribution à la Une, Actukine s’autorise à en modifier le titre et la présentation.
A l’inverse, Actukine se réserve le droit de supprimer toute contribution susceptible de contrevenir à la loi comme à la présente charte, ainsi que tout commentaire hors sujet, répété plusieurs fois, promotionnel ou grossier.
Un commentaire ne sera jamais modifié en vue de répondre aux exigences de la charte mais directement supprimé.
L’auteur d’un commentaire supprimé sera prévenu par mail.
Les commentaires répondant à un commentaire supprimé sont susceptibles d’être également supprimés.
Les contributions révélant des propos injurieux, diffamatoires et/ou dénigrant envers un autre abonné, nommément cité ou précisément identifiable, ou un journaliste de Actukine ou envers l’entreprise Actukine pourront être supprimées sans préavis, sans préjudice de la mise en œuvre d’autres actions y compris judiciaires.
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Exclusion
En cas de non-respect répété et avéré de sa Charte de participation, Actukine pourra être amené à :
- supprimer le référencement des contributions d’un abonné dans les moteurs de recherche externes
- priver un contributeur de ses droits de participation pour une durée d'une semaine .
La suppression des droits participatifs ne pourra être inférieure à une semaine. En cas de récidive de l’abonné, elle pourra être portée à un mois puis six mois, voire devenir définitive.
En cas de récidive sous un nouvel identifiant, ces mesures pourront être répétées.
Aucune contrepartie, notamment dédommagement, remboursement ou autres, ne sera due aux abonnés exclus, qui restent libres de mettre fin à leur abonnement, conformément à nos conditions générales de vente.

Réquisition judiciaire
Actukine, conformément à la législation en vigueur, détient et conserve les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus publié par les contributeurs.
Les données susceptibles d’être détenues et conservées par Actukine sont les suivantes :
- Au moment de la création du compte, l'identifiant de cette connexion ;
- Les nom et prénom ou la raison sociale ;
- Les adresses postales associées ;
- Les pseudonymes utilisés ;
- Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
- Les numéros de téléphone ;
- Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour ;
- Le type de paiement utilisé ;
- La référence du paiement ;
- Le montant ;
- La date et l'heure de la transaction.
Ces informations sont susceptibles d’être transmises aux autorités compétentes en cas de réquisition judiciaire, conformément à l’article 6, II de la loi n° 2004-575 sur la Confiance dans l’économie numérique.
En revanche, elles ne sont en aucun cas accessibles à l'équipe de Actukine ni utilisées à d'autres fins, commerciales notamment.



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